Fiche 34-9 : Obligations de l'employeur en matière d'informations de l'apprenti

En complément des informations figurant sur le Cerfa FA13, l'employeur doit transmettre un certain nombre d'informations à l'apprenti.Art. L1221-5-1 du Code du travail 34-9-1 Nature des informations à transmettre Des informations complémentaires à celles figurant sur le Cerfa FA13 doivent être transmises à l’apprenti. Ces informations portent sur :1° l’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi. Cette indication est particulièrement importante en cas de convention collective nationale prévoyant un SMC (salaire minimum conventionnel) lié à l’occupation d’une poste spécifique ;2° le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l’adresse de l’employeur. Le…