Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 31-4 : Principes de financement et mesures d'application en lien
Fiche mise à jour le 14 janvier 2026
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31-4-1 Prise en charge par l'opérateur de compétences Schématiquement, une période de reconversion est financée selon un niveau de prise en charge fixé en principe par la branche (voir PARAGRAPHE 7-14-1) L’opérateur de compétences (Opco) prend en charge les frais pédagogiques de la période de reconversion. Il peut également prendre en charge, sous réserve de la conclusion d’un accord de mise en œuvre d’une période de reconversion externe (voir PARAGRAPHE 31-3-2) et selon des conditions déterminées par décret (voir PARAGRAPHE 31-4-3) les frais annexes à la formation et la rémunération du salarié bénéficiaire. Sur ce financement par l’opérateur de compétences, …
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