Fiche 39-17 : Procédure de prise en charge

39-17-1 Accord de prise en charge préalable Le versement des frais de formation des apprentis est conditionné à l’accord de prise en charge financière par le CNFPT qui doit intervenir préalablement à la signature de la convention de formation. Décret n° 2022-280 du 28.2.22 (JO du 1.3.22), art. 2 modifiéUne fois l’accord préalable de financement délivré, l’organisme de formation dépose une demande individualisée de financement dans les trente jours suivant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage concerné.Règlement fixant les modalités de contribution financière du CNFPT, janvier 2023