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13-13-1 Formalisme attaché à la mention de la déclaration d'activité

La mention de la déclaration d’activité n’est pas obligatoire dans une publicité réalisée par un organisme de formation. Toutefois, lorsque ce dernier décide de faire mention de la déclaration d’activité sur un support publicitaire (annonce de presse, affichage, site internet, marketing direct par courrier ou courriel, …), elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistré sous le numéro [suit le numéro de la déclaration d’activité]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat ». Art. L6352-12 du Code du travail L’autorité de contrôle de la formation professionnelle a précisé cependant que les libellés commençant par « Déclaration enregistrée … » ou « Organisme…

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En savoir plus

Contrat de formation professionnelle (voir PARAGRAPHE 16-2-5)
Sanctions financières suite à un contrôle (voir FICHE 19-5)

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Guillaume Fournier Responsable de département Tél : 01 55 93 92 01