Fiche 13-13 : Publicité

* En matière de formation, la publicité n'est pas interdite. Le contenu du message est laissé à l'appréciation du dispensateur de formation. Ni sa forme, ni son contenu ne sont imposés. Toutefois, le Code de la consommation et le Code du travail encadrent la publicité sur certains points essentiels.* Les centres de formation d'apprentis (CFA) doivent respecter les règles édictées en matière de publicité tant par le Code du travail que par le Code de la consommation. Toutefois, les CFA existant à la date du 6 septembre 2018 ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec les…