Fiche 13-13 : Publicité
Fiche mise à jour le : 23/07/2019
Catégorie: Réforme
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13-13-1 Formalisme attaché à la mention de la déclaration d'activité
La mention de la déclaration d’activité n’est pas obligatoire dans une publicité réalisée par un organisme de formation. Toutefois, lorsque ce dernier décide de faire mention de la déclaration d’activité sur un support publicitaire (annonce de presse, affichage, site internet, marketing direct par courrier ou courriel, …), elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistré sous le numéro [suit le numéro de la déclaration d’activité]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat ». Art. L6352-12 du Code du travail L’autorité de contrôle de la formation professionnelle a précisé cependant que les libellés commençant par « Déclaration enregistrée … » ou « Organisme…— La suite est réservée aux abonnés —
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