Fiche 29-6 : Rupture conventionnelle collective

Fiche mise à jour le : 16/07/2019

Catégorie: Nouveauté

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29-6-1 Contenu de la rupture conventionnelle collective

Un accord collectif peut définir le contenu de la rupture conventionnelle collective. Dans ce cas, l’employeur ne peut procéder à des licenciements permettant d’atteindre les objectifs fixés dans l’accord en termes de suppression d’emplois. Art. L1237-19 du Code du travail Ord. n° 2017-1387 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 10 L’accord détermine notamment des mesures facilitant l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que :– le congé de mobilité ;– des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ;– des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à…

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