Fiche 29-7 : Rupture conventionnelle collective

Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, toute entreprise, quel que soit son effectif et quelle que soit sa situation économique, peut réduire ses effectifs en négociant un cadre commun de départs volontaires excluant tout licenciement. Cet accord collectif portant rupture conventionnelle doit être validé par l'administration. 29-7-1 Contenu de la rupture conventionnelle collective Un accord collectif peut définir le contenu de la rupture conventionnelle collective. Dans ce cas, l’employeur ne peut procéder à des licenciements permettant d’atteindre les objectifs fixés dans l’accord en termes de suppression d’emplois. Art. L1237-19 du Code du travail Ord. n° 2017-1387 du 22.9.17…