Absence de formation au titre d'un contrat aidé : compétence du juge administratif pour apprécier la régularité de la convention Etat/employeur

Un contrat emploi consolidé (contrat de travail ayant disparu suite à la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005) est conclu en vertu d'une convention entre employeur et l'Etat favorisant l'embauche d'un demandeur d'emploi.

A ce titre, le dispositif comprenant notamment des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation de son projet professionnel ainsi qu'un bilan de compétences, doit être prévu dans la convention et non dans le contrat de travail.

Le salarié en contrat aidé, n'ayant bénéficié d'aucune action de formation, demande la requalification de ce dernier en contrat à durée indéterminée.

Les juges d'appel, saisis de la question, considèrent que la requalification ne pouvait être prononcée au motif que ni le contrat de travail, ni la convention passée au préalable avec l'Etat (dont la légalité n'était pas contestée) ne mettaient à la charge de l'employeur une obligation de formation.

Les juges de la Cour de cassation, estiment quant à eux, que l'irrégularité de la convention liant l'Etat et l'employeur, au regard de la prévision d'un dispositif d'orientation ou de formation professionnelle, suscitait une difficulté sérieuse qui échappait à la compétence de la juridiction judiciaire. Il revient à la juridiction administrative de trancher la question de l'irrégularité de la convention et à la juridiction judiciaire de surseoir à statuer en l'attente de la décision des juges administratifs.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, n° de pourvoi : 06-45341

Source : Legifrance