Procédure de passation de marché public et définition des seuils

Par - Le 24 mai 2013.

La requête contestant l’application de l’article 28-III du code des marchés publics issu d’un décret du 9 décembre 2011 qui a relevé de 4000 à 15 000 euros le plafond de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics, a été rejetée par le Conseil d’Etat.

Il confirme l’application des dispositions du décret selon lesquelles le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT.

Décision du Conseil d’Etat n° 360101, 7è sous section jugeant seule, du 15.5.2013

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