La Direction générale des impôts explique la majoration du taux de la taxe d'apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés
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Par Centre Inffo - Le 18 décembre 2006.
L'article 16 de la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 porte à 0,6% au lieu de 0,5%, le taux de la taxe d'apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés n'employant pas un minimum de jeunes de moins de 26 ans en alternance. Pour expliquer cette modification, applicable à partir du 1er janvier 2007, la Direction générale des impôts (DGI) a publié, mardi 12 décembre, l'instruction 4 L-3-06. JL/AD/18-12-2006
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