Arrêté définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz
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Par Monique Chatard - Le 27 avril 2007.
MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification. JO n° 97 du 25 avril 2007. Voir Légifrance
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