Arrêté sur le contrôle du Fonds unique de peréquation
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Par Centre Inffo - Le 10 mai 2007.
A été publié au Journal officiel du 8 mai 2007 un arrêté du 3 mai 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le Fonds unique de péréquation (FUP). Legifrance
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