Délégation de signature pour Jean Castex, directeur de cabinet de Xavier Bertrand

Est paru au Journal officiel du 26 juin 2007, un arrêté du 20 juin 2007 portant délégation de signature permanente à Jean Castex, directeur du cabinet de Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité. Jean Castex peut «signer [...], tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005». Lire l’arrêté