Délégation de signature pour l'adjointe au chef de l'Igas

Par un arrêté du 3 juillet, paru au Journal officiel du 13 juillet, Bérénice Delpal, inspectrice adjointe à l'Inspection générale des affaires sociales, adjointe du chef de l'Inspection générale des affaires sociales, peut désormais «signer, au nom des ministres chargés de la Sécurité sociale, de la Santé, de l'Action sociale, de la Famille, du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle, tous actes relevant de ses attributions, à l'exception des décrets». Lire l’arrêté