Erratum : une proposition de loi suggère que le secteur public cotise aussi à l'Agefiph
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Par Béatrice Delamer - Le 29 mai 2007.
Dans notre édition du 10 mai, notre article laissait entendre que la proposition de loi du député UMP de l’Aveyron Serge Roques venait d’être déposée. Il s’agissait en fait d’une remise de texte a posteriori destinée à régulariser un dossier. La volonté du législateur a été intégrée dans la loi du 11 février 2005 et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été créé (voir le décret). Nous vous prions de nous excuser pour cette imprécision. Tout sur la loi du handicap
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