L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 50% des coûts d'élaboration des GPEC

Est paru au Journal officiel du 27 janvier 2007, le décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Ainsi, viennent s’insérer deux articles, sous la section 2 bis du chapitre II du titre II du livre III de la partie « décrets simples » du Code du travail. Le premier article (D. 322-10-14) indique que « l'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan…