Les règles nationales d'éligibilité au FSE et au Feder fixées par un décret

Est paru au Journal officiel du 4 septembre, un décret du 3 septembre « fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 ». Ainsi, « une dépense est éligible à une participation des fonds structurels [FSE et Feder] si elle a été effectivement payée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 et correspond à une opération inscrite dans le programme opérationnel au titre duquel un concours financier de l'Union européenne est attendu », peut-on lire dans ce décret. Aussi, « seules les opérations contribuant aux objectifs de…