Régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Article réservé aux abonnés
Par Monique Chatard - Le 31 octobre 2007.
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. JO n° 251 du 28 octobre 2007. Voir Légifrance
— Article réservé aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter
