Représentativité syndicale : l'UPA souhaite que l'accord sur le dialogue social conclu dans l'artisanat soit étendu

Dans un communiqué publié hier, l'Union professionnelle artisanale (UPA) annonce que «~pour la quatrième fois la justice valide la solution mise en avant par l’UPA~». Elle rappelle que «~le 10 octobre dernier, la Cour de cassation a indirectement pris position dans le débat sur la représentativité des organisations syndicales et patronales et sur le financement du dialogue social~». Sollicitée pour examiner la déclinaison dans le bâtiment de l’accord pour le développement du dialogue social dans l’artisanat, la Cour de cassation a confirmé la validité de cet accord de déclinaison. «~La décision qui fait suite à trois autres décisions de justice…