Loi NRE : mal encadrée, peu respectée (Forum citoyen pour la RSE)

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Par - Le 30 octobre 2008.

« Aucune structure étatique n’a reçu mission de suivre l’application de l’article 116 de la loi NRE. Ni l’autorité des marchés financiers, ni le Conseil National de la comptabilité, ni les ministères cités dans le décret comme étant chargés de son exécution », a regretté Nathalie Grimoud, chargée de mission «Economie solidaire » au CCFD et membre du Forum citoyen pour la RSE, mercredi 29 octobre, lors d’une conférence de presse sur la responsabilité sociale des entreprises. Un manque de contrôle qui entraîne de facto une incapacité à évaluer le nombre d’« entreprises qui respectent la loi. Or, il n’est…

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