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Un projet de décret présenté au CNFPTLV précise les modalités de versement du bonus attribué aux entreprises dépassant 4% d'alternants dans leur effectif

Préciser les modalités de versement du bonus attribué aux entreprises de plus de 250 salariés, lorsqu'elles dépassent les 4% d'alternants dans leurs effectifs, comme prévu par l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. C'est l'objet d'un projet de décret qui doit être examiné dans le cadre d'une séance plénière du CNFPTLV (Conseil nationale de la formation professionnelle tout au long de la vie), mercredi 29 février 2012. Celle-ci doit être la première séance présidée par Christian Ville, qui succède à Dominique Balmary (Voir notre article).

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Par Aurélie Gerlach - Le 28 février 2012.

C'est dans l'optique du versement de ce bonus que le FNDMA (Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage) a récemment été remplacé par un CAS (Compte d’affectation spéciale) intitulé « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », et instauré par le décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel du mercredi 28 décembre 2011 (voir notre article). En effet, le FNDMA n’étant pas outillé pour verser ce bonus, la création d’un CAS a donc été décidée pour le remplacer (le CAS étant le seul outil juridique permettant d’affecter budgétairement, de manière…

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