La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ratifie l'ordonnance de transformation de l'Afpa en établissement public, industriel et commercial
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Par Cédric Morin - Le 12 janvier 2017.
Le 11 janvier, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné l’ordonnance du 10 novembre 2016, qui prévoit la transformation de l’Afpa en établissement public à caractère industriel et commercial –Epic-. L’ordonnance est une procédure d’urgence qui permet au gouvernement de mettre en œuvre une mesure relevant normalement du domaine de la loi afin d'appliquer son programme. C’est pourquoi la transformation en Epic de l’Afpa est effective depuis le premier janvier, alors que le projet de loi de ratification était débattu en commission avant d'être examiné en séance publique ce jeudi 12 janvier. Logiquement il ne devrait pas…
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