Un projet de loi relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles à l'échelle européenne en Conseil des ministres

À l’occasion du Conseil des ministres du 15 mars 2017, Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances, a présenté un projet de loi relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour une quinzaine de professions réglementées visant à ratifier l'ordonnance 2016-1089 du 22 décembre 2016. Le texte précise les conditions dans lesquelles les professionnels concernés peuvent obtenir une carte européenne leur permettant d’exercer dans les pays de l’Union. Assistants de service social, psychologues, guides-conférenciers, contrôleurs de véhicules techniques, contrôleurs techniques de la construction, formateurs à la conduite de bateaux de plaisance à moteur, géomètres-experts, vendeurs de meubles aux enchères…