Mise en œuvre du CPA pour les non-salariés, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs : publication du décret

Un décret publié au JO du 31 décembre 2016 détermine les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité (CPA) pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Mise en place du CPA pour les non-salariés Un compte personnel d’activité est ouvert pour toute personne assujettie à la contribution : travailleurs indépendants, y compris ceux n’employant aucun salarié, ainsi que les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers ; travailleurs indépendants de la pêche maritime…