Aide à domicile : la convention collective unique enfin signée

Par - Le 01 septembre 2010.

La nouvelle convention collective unique de la branche de l’aide à domicile a été signée par les partenaires sociaux alors que les négociations avaient été entamées il y a neuf ans. Ce texte, en attente d’agrément et d’extension, regroupe quatre conventions collectives existantes et permettra à la branche dès le 1er janvier 2011 d’avoir un cadre juridique « reflétant ses spécificités », comme l’a souligné l’Union syndicale de la branche professionnelle du domicile (USB-Domicile) le 28 juin dernier dans un communiqué. Trois organisations syndicales n’ont pourtant pas signé le texte.

Quelles sont les avancées pour la branche ? La signature de cette convention collective de branche « harmonise » notamment le statut conventionnel des 220 000 salariés de la branche de l’aide à domicile, crée un régime de complémentaire santé, et un régime de prévoyance. Le volet organisation du temps de travail du texte régule la mise en place d’équipes de week-end, le fractionnement des astreintes et la mise en place du travail de nuit. La CFTC Santé-Sociaux, non signataires, s’inquiète pourtant de « l’équilibre, en matière de conditions de travail, entre la vie personnelle et professionnelle » ainsi que d’une « injuste prise en compte des frais de déplacement » des salariés.

La convention a été signée par les fédérations et unions d’employeurs de la branche (Adessa À Domicile, UNADMR, FNAAFP-CSF, UNA) et deux organisations syndicales, CFDT et Unsa-Snapad. Les fédérations et unions d’employeurs travaillent « au chiffrage précis de l’ensemble des dispositions de la convention », chiffrage qui sera soumis au ministère du Travail.

Le texte voit le jour dans un contexte financier difficile. Le Gouvernement vient en effet d’annoncer que le fonds de soutien d’urgence réclamé, depuis six mois, par le secteur ne verrait pas le jour. Selon Nora Berra, secrétaire d’Etat aux Aînés, en effet, »la création d’un fonds de soutien, tel qu’il est réclamé par les associations, n’est pas possible. Il y a sur le terrain une multiplicité d’organismes qui dispensent des services. En privilégier un, ce serait créer une concurrence déloyale. Nous sommes tenus par la réglementation.»

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