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Acte III de la décentralisation : les principales dispositions « orientation-formation » du projet de loi transmis au Conseil d'État

Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique sera présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2013. C'est ce qu'annonçait le 1er ministre Jean-Marc Ayrault mercredi 6 mars 2013 à l'occasion d'un déplacement à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne) sur le thème du futur Grand Paris. Ce texte, qui vient d'être transmis au Conseil d'État doit notamment être examiné pour avis par le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) réunie en séance plénière le 18 mars 2013. Voici ses principales dispositions en matière de formation professionnelle, d'orientation et d'apprentissage.

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Par Aurélie Gerlach - Le 08 mars 2013.

Les articles relatifs à ces thèmes sont principalement contenus dans le chapitre II du titre Ier du projet de loi. Ainsi, les article 15 à 22 « déterminent les compétences de la région en matière de formation professionnelle dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle qu’elle organise et finance, et réforment les instances nationales et locales de gouvernances des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle ». Élargissement des publics pris en charge par les régions. La région est désormais compétente vis-à-vis de tous les publics, y compris ceux qui relevaient jusqu’à présent de la compétence de…

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