« Le système français de formation professionnelle a 50 ans » (Jean-Philippe Cépède, Centre Inffo)

Le 9 juillet 1970, les organisations patronales et syndicales représentatives posaient une partie des fondements du modèle français de formation professionnelle continue. Nombre d’entre eux restent en place, mais la réforme de 2018 change en grande partie la gouvernance, analyse le directeur du pôle Droit de la formation de Centre Inffo, Jean-Philippe Cépède.

Par - Le 15 juillet 2020.

Centre Inffo – Quelle est la portée de l’accord paritaire signé le 9 juillet 1970 ?

Jean-Philippe Cépède – Le 9 juillet 1970, le premier ANI (accord national interprofessionnel) est signé par la CGPME (Confédération générale des petites et Moyennes entreprises) et la CNPF (Conseil national du patronat français) ainsi que les cinq organisations salariales que sont la CGT (Confémération générale du travail), la CFDT (Confédération française démocratique du travail), la CFE-CGC (Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres), la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) et FO (Force ouvrière).

Cet accord va faire entrer la formation professionnelle dans le futur Code du travail et fonder la légitimité des partenaires sociaux à participer à la gestion du dispositif. Et pour ce faire, il pose trois piliers : la formation sur le temps de travail avec la création du plan de formation, le congé formation créé en 1966, et la consultation des représentants du personnel.

Centre Inffo – Est-ce la date de création du système français de formation ?

J.-P. C. – Il y a là-dessus débat d’historiens ! C’est une date importante, mais qui s’ajoute à deux autres moments cruciaux.

Premièrement, avant l’ANI, le 3 décembre 1966, la formation professionnelle continue était déjà devenue une obligation nationale par adoption de la loi “d’orientation et de programme sur la formation professionnelle”.

En second lieu, après l’ANI de 1970, intervient la loi Delors du 16 juillet 1971 portant “organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente”. C’est cette loi qui ajoutera le financement par une contribution légale obligatoire, sujet qui n’avait pas été tranché dans l’ANI de 1970. Et pour récolter les fonds, les FAF (Fonds d’assurance formation) et les Asfo (Association formation) voient le jour.

Centre Inffo – L’ANI de 1970 a-t-il été le socle de la loi Delors ?

J.-P. C. – Il a en effet servi de socle à la loi Delors de 1971. L’ANI va légitimer le positionnement de la formation professionnelle dans le Code du travail créé en 1973. La réforme Delors en devient le livre IX du Code du travail : « De la formation professionnelle continue dans le cadre de l’Education permanente ».

L’accord national interprofessionnel permet également aux partenaires sociaux de trouver leur place entière dans le processus d’élaboration de la loi. L’idée est posée que la négociation des partenaires sociaux prépare le texte de loi. Cette méthode a été reprise ensuite, créant une forme de balancier accord-loi. Cette méthode a fait des partenaires sociaux des acteurs incontournables lors des réformes de la formation professionnelle, nombreuses ces dernières décennies.

Centre Inffo – Quel est le bilan de cet ANI ?

J.-P. C. – C’est un succès dans la mesure où, couplé à la loi Delors, il a permis le développement de la FPC, tous ces moteurs ont produit leurs effets, et avec le temps les entreprises ont doublé en moyenne le montant de leurs dépenses de formation par rapport à l’obligation légale… Indiscutablement, l’ANI a participé à la diffusion de la culture de la formation dans les entreprises, chez les partenaires sociaux…

Mais des points négatifs sont apparus avec le temps : le constat que la formation ne profitait pas forcément à ceux qui en ont le plus besoin, notamment les personnes les moins qualifiées et les salariés de PME-TPE. Le défaut également d’une organisation en tuyaux d’orgue ne facilitant pas la fluidité des passages d’un statut à l’autre…

Centre Inffo – Que reste-t-il de l’ANI de 1970 en 2020 ?

J.-P. C. – Il reste un socle de principes fondateurs du dispositif créé par la loi Delors qui,malgré la transformation opérée par la loi du 5 septembre 2018, marque encore le dispositif actuel : rôle des partenaires sociaux, formation dans l’entreprise, disposition sur la formation professionnelle continue dans le Code du travail.

Mais ce n’est plus l’ANI de référence depuis l’ANI du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels. Il n’y a d’ailleurs plus d’ANI de référence dans la mesure où le dernier ANI conclu par les partenaires sociaux en 2018 n’a pas été étendu.

L’ANI de 1970 n’est pas mis en avant aujourd’hui. Beaucoup d’adaptations sont intervenues de décennie en décennie. De plus, la réforme de 2018 marque une rupture : création de France compétences, opérateur quadripartite en charge de la régulation du dispositif et de la répartition des contributions des entreprises au niveau national, nouveaux rôles des partenaires sociaux dans l’élaboration des certifications professionnelles… Les temps ont changé.

Centre Inffo vous conseille également