Le rôle de régulation de France compétences se précise

Les missions de régulation de France compétences s’organisent. À la tête de cette direction, Michel Ferreira-Maia en précise le périmètre et la méthodologie lors d’une matinée sur la démarche qualité organisée par Centre Inffo le 12 novembre dernier. Un rôle stratégique dans le déploiement de la réforme.

Par - Le 18 novembre 2019.

L’instance nationale de régulation créée par la loi du 5 septembre 2018 est entrée très vite dans le vif du sujet avec l’élaboration des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sur propositions des branches professionnelles. Ses recommandations commandées par une exigence de convergence ont donné lieu à des décrets. Avec cette première mission cruciale pour le modèle économique des CFA, France compétences s’est donc installée dans son rôle de régulateur. On le comprend, l’instance quadripartite  dispose, si nécessaire, d’outils réglementaires pour faire appliquer ses arbitrages sur des dispositifs stratégiques comme ceux de l’apprentissage ou de la mise en œuvre du CPF [ 1 ]Compte personnel de formation de transition.

Un autre champ d’intervention du régulateur s’organise autour de l’observation des pratiques. « Nous travaillons en très étroite collaboration avec la direction de l’évaluation. Ses travaux et ses enquêtes peuvent nous amener à émettre des recommandations ou les éléments de doctrines », rappelle Michel Ferreira-Maia. Ces signaux devraient avoir une réelle portée politique et, en ce sens, s’imposer à l’écosystème. Parmi les chantiers d’évaluation à venir, le suivi de l’application des niveaux de prises en charge des contrats d’apprentissage sur un échantillon de CFA, l’harmonisation et la mutualisation des données des observatoires de branche et une enquête flash sur la qualité.

Une enquête flash sur la qualité

Cette enquête qualitative sur un échantillon de prestataires de formation lancée d’ici la fin de l’année vise à mesurer leur appropriation des nouvelles exigences et les éventuels écarts par rapport aux objectifs portés par le référentiel national unique. « Nous continuerons de les suivre après leur certification », précise Michel Ferreira-Maia. Le rôle de régulateur de France compétences en matière de qualité ne s’arrête pas là.

Le 19 décembre, la liste des instances de labellisation devrait être présentée au conseil d’administration. La procédure de sélection a été lancée le 20 septembre dernier. Le dépôt de candidatures (au total une dizaine) est clos depuis le 4 novembre. À titre d’exception, les instances de labellisation retenues par France compétences seront habilitées à délivrer la certification Qualiopi. Pour cela elles devront respecter tous les critères dont un système qualité qui couvre le champ du référentiel unique national, des modalités d’audit conformes à la réglementation, des garanties d’indépendance et une gouvernance impliquant une autorité administrative.

Enfin, la loi prévoit une « dérogation » pour les établissements de l’enseignement supérieur publics. Une conférence annuelle entre France compétences, le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et la Commission des titres d’ingénieurs aura pour mission de mettre en cohérence les critères d’évaluation avec les exigences de la nouvelle certification qualité. Auparavant, une question se pose. « Nous travaillons sur la définition d’un périmètre plus précis selon les titres et diplômes », déclare Michel Ferreira-Maia.

Notes   [ + ]

1. Compte personnel de formation

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