Délégations de compétences à la Région Bretagne en matière d'information jeunesse, de mobilité internationale des jeunes et de formation des bénévoles
Une coopération approfondie entre l'Etat et la Région Bretagne s'est mise en place dans les domaines de l'information jeunesse, de la mobilité internationale des jeunes et de la formation des bénévoles au moyen du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), depuis plusieurs années.
Par Nathalie Legoupil - Le 17 février 2022.
Par décret du 17 décembre 2021, l'Etat a décidé de déléguer à la région Bretagne, au 1er janvier 2022 certaines de ses compétences. C'est la convention annexée au décret qui définit le périmètre et l'organisation de la délégation par l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports) de certaines de ses compétences à la région Bretagne, dans les domaines du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) au titre des financements dédiés au volet formation des bénévoles, de la mobilité internationale et de l'Information Jeunesse.
Pour ce qui est de l'information jeunesse, la délégation de compétences de l'Etat à la région Bretagne porte sur le soutien au centre régional de l'information jeunesse -CRIJ- et l'association départementale information jeunesse -ADIJ- 22, ainsi que sur la labellisation des structures d'Information Jeunesse. Dans ce cadre de la délégation, la Région s'engage à respecter la procédure de labellisation prévue dans les textes réglementaires, pour conserver une unité d'action au sein du réseau Information Jeunesse et garantir une qualité de service rendu aux usagers.
Concernant la mobilité internationale, la délégation de compétences de l'Etat à la région Bretagne porte sur l'animation du comité régional de la mobilité européenne et internationale des jeunes (COREMOB), instance dédiée à la coordination et la mise en réseau des acteurs sur le territoire breton.
Enfin, la région assure la gestion financière du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) pour la formation des bénévoles. L'octroi des concours financiers relatifs à la formation des bénévoles intervient sur décision du président du conseil régional. Par délégation de l'Etat, la région assure le pilotage budgétaire des crédits de l'Etat, engage les dépenses, en contrôle l'exécution et la réalisation des actions soutenues au travers des comptes rendus financiers remis par les associations bénéficiaires. Elle procède au reversement des sommes indues par les associations qui seront déduites des délégations ultérieures de l'Etat.
La convention annexée au décret et établie pour 6 ans, définit également les engagements de l'Etat et de la région, les dispositions financières, les moyens de fonctionnement, les modalités de contrôle et les indicateurs de suivi.
Source : Légifrance, février 2022
