Projet de loi relatif à l’orientation et à la FPTLV
FPSPP : la convention-cadre avec l'État et le taux plancher
Un taux plancher de 5 % concernant le pourcentage de la participation des entreprises au titre de la formation dédié au FPSPP est prévu dans le projet de loi. Le plafond devrait être, comme dans l'Ani du 7 janvier, de 13 %. Une convention-cadre entre l'État et les partenaires sociaux définira les modalités d'affectation des ressources.
Par Centre Inffo - Le 16 mai 2009.
C'est l'article 9 du projet de loi sur la formation adopté le 29 avril qui est consacré au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels de l'Ani. Il remplacera, comme prévu, l'actuel Fonds unique de péréquation (Fup), en élargissant ses missions. Créé par accord des partenaires sociaux, il sera “agréé par l'État" s'il respecte “les conditions légales et réglementaires relatives à son fonctionnement et à ses dirigeants".
Il sera alimenté par les excédents financiers des Opca, mais, changement notable, alors que l'Ani avait prévu qu'il serait abondé par un pourcentage des obligations légales de droit commun dues par les employeurs au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du Cif, ne pouvant excéder 13 % (sans fixer de plancher), le projet de loi prévoit que ce pourcentage sera toujours fixé annuellement par arrêté, sur proposition des partenaires sociaux, mais en étant compris entre 5 et 13 %.
Les ressources du Fonds seront affectées au financement d'actions dans des conditions prévues par accord des partenaires sociaux. Le projet de loi précise que “la déclinaison de cet accord est fixée de manière contractuelle entre l'État et les partenaires sociaux, par une convention-cadre", qui pourra prévoir “une participation de l'État au financement des actions de formation professionnelle". Seuls pourront bénéficier d'un abondement du FPSPP les Opca qui consacrent “plus de 40 % de leurs ressources au titre de la professionnalisation à des actions de formation qualifiantes ou diplômantes, tels que les contrats et périodes de professionnalisation certifiantes".
Les modalités de répartition de la contribution au titre de la professionnalisation et du plan resteront par ailleurs déterminées par accord collectif de branche (ou accord des signataires d'un accord constitutif d'un Opca interprofessionnel concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi, notamment en faveur des plus fragiles sur le marché de l'emploi). Point nouveau : l'affectation.
Le Fonds contribuera au financement d'actions de formation professionnelle. Ses ressources seront déterminées par un accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, qui recevront et prendront en compte, dans des conditions fixées par décret, l'avis d'autres organisations.
Autre ressource du FPSPP : “Les sommes dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation au 31 décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent le tiers de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux associations."
