Projet de loi relatif à l’orientation et à la FPTLV
Réactions syndicales
Plusieurs points suscitent des réactions plus ou moins vives : avis partagés sur la création de deux sections au sein des Opca et le bilan d'étape ; avis plutôt négatifs sur le rôle de l'État dans la gouvernance ; enfin, avis positifs sur un taux plancher concernant l'abondement du FPSPP.
Par Centre Inffo - Le 16 mai 2009.
La création de deux sections dans chaque Opca provoque des réactions opposées. Pour l'UPA, ceci risque “de réduire encore l'accès à la formation professionnelle des salariés des entreprises de moins de 10 salariés". Rappelant que les TPE sont les établissements qui participent le plus à l'intégration des publics en difficulté, l'organisation patronale préconise un dispositif de mutualisation des fonds qui leur seraient réservés afin de développer l'effort de formation en leur sein.
Par contre, la CGT est favorable à la création de ces deux sections et considère que “le risque que cette réforme profite aux entreprises de 10 à 50 salariés, au détriment des entreprises de moins de 10, paraît relativement mineur, par rapport à la sous-utilisation des fonds de la formation par les TPE", comme argumente Djamel Teskouk, conseiller confédéral chargé de la formation continue. Parallèlement, il appelle de ses vœux la mise en place d'une section de moins de 10. La confédération approuve également la suppression de la section de 10 à 20, une innovation introduite par les ordonnances Villepin de 2005. “De toute façon, dans notre esprit, les enjeux de formation des TPE ne se réduisent pas à la question des moyens financiers, affirme Djamel Teskouk. Il faut également poser la question du remplacement des salariés partis en formation et renforcer l'accompagnement de ces TPE."
Le rôle de l'État
Par ailleurs, l'UPA considère que le projet de loi tend “à limiter le champ d'intervention des partenaires sociaux dans l'organisation de la formation professionnelle en France et la gestion des fonds qui lui sont consacrés", alors que “les représentants des employeurs et des salariés sont les mieux placés pour juger des priorités en matière de formation". Il “conteste donc cette orientation". L'organisation patronale interviendra prochainement auprès des parlementaires afin de modifier le projet de loi sur ces deux points.
Sur ce thème, Djamel Teskouk observe que “l'État affirme sa volonté de soumettre la totalité du financement du Fonds de sécurisation des parcours professionnels à la signature d'une convention-cadre. Nous sommes bien dans une volonté de mise sous tutelle". Cependant, il “ne faut pas dramatiser. Ce qui semble se dessiner, c'est que le gouvernement souhaite utiliser les fonds de la formation professionnelle pour la politique de l'emploi. La CGT a toujours affirmé que les entreprises détenaient une responsabilité en matière de chômage, mais aussi l'État et les collectivités locales". Et d'ajouter : “La proportion de salariés précaires, dans le secteur privé, s'élève à 12 %, tandis qu'elle est de 16 % dans le public. L'État doit donc assumer sa responsabilité." En tout état de cause, “il s'agit de respecter un équilibre entre les besoins de formation des salariés et la politique de l'emploi. Il ne faudrait pas que la mise en œuvre du FPSPP nuise au développement de la formation".
Un “plancher" de 5 %
Le seuil de 5 % concernant le pourcentage de la participation des entreprises au titre de la formation dédié au FPSPP recueille des avis positifs. Alain Lecanu, secrétaire national de la CFE-CGC, considère que “c'est plutôt une bonne chose". Précisant : “Nous voulions que le financement du fonds soit scindé en une partie structurelle et une partie conjoncturelle, ce qui avait disparu des textes. Définir un minimum revient à réserver une partie structurelle, même si nous aurions préféré la porter à 8 %", ajoute-t-il. Jean-Claude Tricoche, secrétaire national de l'Unsa, comme Djamel Teskouk, pour la CGT, l'approuve également.
Cependant, nuance Djamel Teskouk, “cela ne change pas grand-chose. L'Ani du 7 janvier ne définissait aucun plancher, le pourcentage de participation pouvant varier de zéro à 13 %. Il s'agissait d'une arme de dissuasion destinée à signifier au gouvernement que nous pouvions diminuer, voire réduire à néant, les rentrées du FPSPP. De façon à ce que l'État ne ponctionne plus les fonds excédentaires des Opca." Mais “quand bien même cette possibilité existait, il était difficile de la faire valoir politiquement", remarque-t-il.
Le bilan d'étape
Pour ce qui est du bilan d'étape professionnel, Djamel Teskouk rappelle que “trois syndicats sur cinq (CGT, CFDT, CFTC) ont fait valoir leur droit d'opposition". Un décret doit déterminer ses conditions d'application et Djamel Teskouk “voit mal le gouvernement passer outre le droit d'opposition des trois organisations syndicales précitées". À l'opposé, la CFE-CGC apprécie que le texte concernant le bilan d'étape professionnel soit un peu plus incitatif. “S'il n'y avait que moi, note Alain Lecanu, je l'aurais rendu obligatoire ! Cela permettrait à certains salariés en difficulté de bénéficier de ce dispositif sans rendre de comptes à leur employeur."
Autres points
La CGT “comprend l'inquiétude des Régions sur le plan régional de développement des formations, malgré une rédaction moins agressive à l'égard des Conseils régionaux que l'avant-projet de loi", et Jean-Claude Tricoche, pour l'Unsa, doute de la pertinence d'un pilotage à trois des PRDF (plans régionaux de développement des formations) : “On ne peut conduire une automobile à trois sur l'autoroute, sous peine de se retrouver dans le fossé", résume-t-il.
La possibilité pour le personnel de l'Afpa chargé de l'orientation de garder son statut Afpa après son transfert à Pôle emploi n'a pas suffit à rassurer la CGT-Afpa, qui considère que “sur l'essentiel, rien n'a changé, et rien n'est réglé : le gouvernement poursuit son projet de démolition à marche forcée de l'orientation Afpa".
