RAPPORT PUBLIC ANNUEL - La Cour des comptes salue le déploiement du contrat de sécurisation professionnelle

Remis par Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes au président de la République le 7 février, avant d'être déposé à l'Assemblée nationale puis au Sénat, le rapport public annuel de la Cour des comptes invite à ce que les dispositifs emploi-formation bénéficient avant tout aux publics les plus éloignés de l'emploi et les moins qualifiés.

“La Cour ne choisit pas les sujets de ses travaux au hasard : elle les programme en fonction des risques qu'elle évalue (…), mais aussi en fonction des préoccupations des citoyens", rappelle Didier Migaud en présentant les travaux de la Cour sur l'emploi et la cohésion sociale. En la matière, il “constate des progrès" au sujet des licenciements économiques, en saluant “la fusion bienvenue des deux contrats de reclassement", convention de reclassement personnalisé (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP). Et de se féliciter que depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011, “le contrat de sécurisation professionnelle est devenu l'instrument unique d'accompagnement des reclassements, gérés par un seul opérateur : Pôle emploi".
Double bémol à ce satisfecit : d'une part, la mesure ne devrait pas bénéficier à l'ensemble des licenciés économiques, mais uniquement à ceux dont la “distance à l'emploi" apparaît critique ; d'autre part, l'allocation versée aux bénéficiaires devrait être, comme pour les autres demandeurs d'emploi, soumise à la CSG-CRDS. Dernier point qui est d'ailleurs contesté par le ministre du Travail et de l'Emploi dans sa réponse, au motif que la “réelle sécurisation financière" suite p. 7 s
suite de la p. 6 s des bénéficiaires est justement “un des facteurs de
succès du dispositif". Le contrat de sécurisation professionnelle “n'est pas encore assez ciblé sur les personnes les plus éloignées de l'emploi, et le manque à gagner que le recours à ce type de contrat entraîne pour le financement de la Sécurité sociale
devrait être compensé", insiste Didier Migaud.

La question du respect des publics cibles se retrouve au centre des contrats de professionnalisation, à propos desquels “la Cour insiste", en rappelant avoir déjà examiné ce volet dans son rapport public annuel de 2010 : “Deux ans après (…), la Cour constate que les mesures de soutien prises en 2009 n'ont eu qu'un impact récent et que les faiblesses structurelles du contrat de professionnalisation subsistent." À savoir qu'alors que “l'Ani du 5 décembre 2003 mentionnait « les jeunes sans qualification professionnelle » au premier rang des bénéficiaires potentiels du contrat de professionnalisation, on note de moins en moins de personnes sans qualification parmi les bénéficiaires", avec une diminution des niveaux bac et moins passés de 71,7 % en 2008 à 66,5 % en 2010, et “une baisse significative" pour les personnes de niveau VI, “passées de 9,1 % du total en 2008 à 7,7 % en 2010".