Les conditions d’utilisation de l’application « Mon compte formation » se précisent

L’application permettant de mobiliser son compte personnel de formation (CPF) sera lancée en novembre 2019. Ses fonctionnalités et ses conditions d’utilisation ont été présentées par la Caisse des dépôts lors du colloque de la Formation continue à l’université (FCU) qui s’est tenu à Nice du 26 au 28 juin 2019.

Par - Le 02 juillet 2019.

Projet phare de la loi « avenir professionnel », l’application mobile « Mon compte formation » va permettre à 33 millions d’actifs de consulter les offres de 10 000 prestataires et de s’inscrire directement à la session de leur choix. Ce nouvel outil en cours de déploiement au sein de la Caisse des Dépôts (CDC), doit répondre à deux enjeux : « simplifier l’accès à la formation en proposant un parcours fluide à une pluralité de catégories d’usagers – salariés, demandeurs d’emploi, etc. – et favoriser la continuité d’activité des organismes de formation », rappelle Catherine Carradot, directrice des partenariats au sein de la direction formation de la CDC.

Point d’équilibre

Dans ce système désintermédié, les relations entre bénéficiaires et prestataires seront régies par les conditions générales d’utilisation (CGU) élaborées par la CDC et le ministère du Travail. Celles-ci ont été conçues avec pour objectif de trouver le point d’équilibre entre plusieurs impératifs, comme l’explique Laure Manoukian, responsable de service au sein de la direction formation de la CDC : « sécuriser l’usager tout en lui proposant un parcours simple et intuitif, garantir l’équilibre économique des organismes de formation, s’assurer de l’équité de traitement entre ces prestataires et lutter contre la fraude ».

Réactivité à l’inscription

En pratique, un prestataire devra faire preuve de réactivité. Lorsqu’il réceptionne une demande d’inscription, il a deux jours ouvrés pour confirmer qu’une place est disponible. Un délai de 30 jours est prévu pour les actions de formation mentionnant des modalités d’inscription spécifiques (pour validation de pré-requis, par exemple). De son côté, le bénéficiaire doit confirmer son inscription dans les quatre jours ouvrés. « L’inscription est formalisée au moment où l’usager accepte de mobiliser ses droits et éventuellement de compléter son compte si le prix de la formation est supérieur aux droits acquis », précise Laure Manoukian.

Déclaration d’assiduité et évaluation

Des délais serrés sont également prévus au moment de la réalisation de la prestation. L’organisme de formation doit déclarer l’entrée en formation dans les trois jours ouvrés. Ce délai s’applique aussi pour la déclaration de fin de formation et de service fait. Une fois, cette étape validée, l’organisme facture la CDC selon une procédure simplifiée. Le paiement s’effectue dans les 30 jours. En parallèle, le stagiaire a l’obligation, à l’issue de la formation, de « déclarer son assiduité et d’évaluer la formation. »

Eviter les annulations tardives

Les CGU prévoient des modalités de facturation spécifique en cas de réalisation partielle de la formation. Elle comportent par ailleurs des clauses en cas d’annulation tardive. A titre d’exemple, un bénéficiaire qui annulerait son inscription dans les sept jours ouvrés avant le début de la formation pourrait voir son compte décrémentés des droits mobilisés. Si un complément a été versé à titre individuel, la somme ne sera pas remboursée mais restera disponible pour un autre projet de formation. Le prestataire se verra, quant à lui, verser une indemnité correspondant à 5% du prix de la formation.

Une annulation tardive du fait du prestataire n’aura en revanche pas d’incidence sur le compte du bénéficiaire et son reste à charge lui sera remboursé. Les prestataires, quant à eux, ont intérêt à gérer leur activité de près afin d’éviter d’avoir à annuler des sessions. Le taux d’annulation tardive est en effet un des indicateurs suivis par la CDC avec le respect des délais ou encore le taux moyen d’assiduité. En cas de non-respect de ces indicateurs, les prestataires seront invités à mettre en place des actions correctives. Si celles-ci ne donnent pas de résultats, la « CDC pourra lancer une procédure contradictoire de déréférencement de la plate-forme en cas de cumul de défauts », indique Laure Manoukian.

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