Les transitions professionnelles au menu de la réforme de la fonction publique

Le projet de loi réformant la Fonction publique présenté en conseil des ministres, mercredi 27 mars, comporte plusieurs mesures concernant la formation et la mobilité professionnelle des agents publics.

Par - Le 02 avril 2019.

Porté par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, et par son secrétaire d’État, Olivier Dussopt, le projet de loi « pour la transformation de la fonction publique » vise à moderniser le statut et les conditions de travail des fonctionnaires pour accroître l’efficacité des services publics. Réforme du dialogue social, harmonisation du temps de travail, évolution des modalités de recrutement avec l’élargissement des possibilités de recours aux contractuels et la création d’un contrat de projet font partie des mesures phares. Le texte comporte aussi des dispositions pour favoriser la mobilité des fonctionnaires et accompagner les transitions professionnelles dans la fonction publique et le secteur privé.

Portabilité du CPF

Dans cette optique, le projet de loi fixe le principe de la portabilité des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF). À partir de cette année, les droits acquis par les personnes relevant du code du Travail sont crédités en euros alors que ceux des agents publics restent comptabilisés en heures. L’article 21 instaure un système de conversion entre les deux unités pour les personnes concernées par une mobilité entre secteur public et secteur privé.

Le projet de loi prévoit par ailleurs que le gouvernement puisse faire passer par ordonnance une série de mesures concernant la formation des agents publics. Entrent par exemple dans le périmètre de cette disposition, des mesures qui viseraient à rapprocher ou modifier le financement « des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics » ou encore à favoriser par la formation l’évolution professionnelle de certains agents (les moins qualifiés par exemple).

Congé de transition professionnelle

Le volet transitions professionnelles du projet de loi comporte aussi des mesures pour accompagner les agents dont l’emploi serait supprimé dans le cadre d’une restructuration. Le dispositif prévu à l’article 27 s’organise en deux volets : accompagnement à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un projet professionnel et création d’un congé de transition professionnelle pour « favoriser l’accès à des formations nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier. »

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