Lancement de l’expérimentation sur l’échange d’informations entre administrations au moyen du service « API entreprises »

Par - Le 21 janvier 2019.

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 20 janvier 2019, les personnes inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements, qui y consentent, ne sont pas tenues de communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d’une autre administration par un tel traitement.
Lorsqu’elle obtient des informations par un traitement automatisé, l’administration en informe la personne concernée. Elle assure la confidentialité et la protection de ces informations afin d’empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le décret du 18 janvier 2018, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), précise les modalités d’application de cette expérimentation, notamment la liste des traitements automatisés entrant dans le champ de l’expérimentation ainsi que, pour chaque traitement, la liste des données disponibles.
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, article 40

Délibération n° 2018-357 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (demande d‘avis n° 18011056)

Sont concernées par cette expérimentation, les entreprises dont le domicile ou le siège est situé dans les régions suivantes :

  • Bourgogne-Franche-Comté ;
  • Bretagne ;
  • Occitanie.

Relèvent de l’expérimentation, les procédures qui interviennent dans les domaines suivants :

  • les aides publiques ;
  • les établissements recevant du public ;
  • les installations classées pour la protection de l’environnement ;
  • les marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature.

Participent à l’expérimentation, dès lors qu’elles disposent du traitement automatisé « API entreprise » :

  • les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ;
  • les services de l’État et celles des autres administrations dont le nombre d’agents ou de salariés, exprimé en équivalent temps plein, est égal ou supérieur à 50.

L’administration participant à l’expérimentation informe la personne concernée, des informations qu’elle obtient par l’intermédiaire d’une interface de programmation dénommée « API entreprises ». Ce traitement automatisé est mis en œuvre par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État.

Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (JO du 20.1.19)

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