Actualisation du système d'information du CPF

L'arrêté renforce la traçabilité, la transparence et l'interopérabilité du SI-CPF, en enrichissant les données disponibles pour les parties prenantes (employeurs, opérateurs, organismes de formation). Il élargit le partage de données entre acteurs publics ou habilités, dans un cadre contrôlé, pour mieux piloter les politiques de formation et d'insertion. Il améliore les possibilités de suivi, d'évaluation et de gestion des droits des titulaires de comptes. Il soulève des enjeux de protection des données personnelles et de respect des principes de limitation, de proportionnalité et de sécurité, compte tenu de l'extension des données concernées et des accès élargis.

Principales dispositions

1. Modifications de l'annexe 1
   • Redéfinition et extension des catégories de données collectées (identité, signature électronique, adresse, téléphone, données relatives aux droits à la formation, ...).
   • Ajout de nouvelles données : par exemple la rémunération du titulaire, les données de bulletin de salaire, les informations sur les permis de conduire, les attestations, les données liées aux formations (coûts, durée, ...).
2. Données des employeurs / opérateurs / institutions
   • L'employeur ou les personnes habilitées peuvent accéder à certaines données nécessaires (par exemple : accès au passeport de prévention dans certains cas).
   • France Travail se voit attribuer des droits d'accès pour ses missions : orientation, accompagnement, formation, insertion.
   • Extension du partage de données à d'autres entités : missions locales, régions, conseils départementaux, services de l'État, organismes certificateurs, financeurs, ...
3. Modification de l'annexe 2
   • Ajustement des accès du personnel de la Caisse des dépôts (gestionnaire du SI-CPF) : accès aux données dans les limites nécessaires à leurs missions (mise à jour, partage, indicateurs, etc.).
   • Attribution des droits d'accès au SI-CPF pour des nouveaux acteurs ou de nouvelles finalités, dans un cadre strictement limité.
4. Modification de l'annexe 3
   • Ajustement des traitements automatisés liés aux données sociales collectées (Urssaf, Acoss, MSA, ...) : ils alimenteront le CPF, le passeport d'orientation, de formation, de compétences, ...
5. Modification de l'annexe 4
   • Mise à jour des modalités de traitement des données sociales par les organismes (Acoss, Urssaf, ...), y compris pour les travailleurs non-salariés.

Arrêté du 29 août 2025 (JO du 6 septembre 2025)

Version consolidée : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039207754/