Aide à l’embauche dans les PME et aide au 1er salarié dans les TPE

Un décret du 25 janvier 2016 définit le cadre de la nouvelle aide à l’embauche instituée au profit des petites et moyennes entreprises (PME). Sont notamment fixés le champ d’application de cette aide, les conditions d’éligibilité, le montant de l’aide et les modalités de gestion du dispositif. Le décret adapte également le dispositif de l’aide à l’embauche d’un premier salarié dans les très petites entreprises (TPE).

Par - Le 26 janvier 2016.

Conditions d’éligibilité

Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice de cette aide accordée pour l’embauche d’un salarié dont la rémunération, telle que prévue au contrat de travail, est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 % (1,3 Smic).

Cette aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes :

 elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée d’au moins six mois ;

 et la date de début d’exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.

Pour l’application du seuil défini ci-dessus, l’effectif de l’entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois.

A noter : lorsque la création de l’entreprise est intervenue au cours de l’année 2015, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d’existence de l’entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l’entreprise intervient au cours de l’année 2016, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions réglementant le calcul des effectifs.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est de 4 000 euros au maximum pour un même salarié.
L’aide est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail à raison de 500 euros maximum par trimestre et dans la limite de vingt-quatre mois.

Le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail.

Lorsque le salarié précédemment lié à l’entreprise par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 décembre 2016, un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins six mois, l’entreprise continue à bénéficier de l’aide dans la limite du montant maximal par salarié.

Possibilité de cumul

L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.
Cette aide est en revanche cumulable avec un contrat de professionnalisation et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.

Gestion du dispositif et demande tendant au bénéfice de l’aide

L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP), avec laquelle l’Etat conclut une convention.

La demande tendant au bénéfice de l’aide est adressée par l’employeur auprès de l’Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.

L’aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l’Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du Travail, doit être fournie avant les six mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.

L’attestation mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération. Le montant trimestriel versé est calculé déduction faite de ces périodes d’absence.

Le bénéficiaire de l’aide tient à la disposition de l’Agence de services et de paiement tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide. Pour exercer ce contrôle, l’Agence de services et de paiement dispose également de l’accès à des données d’autres d’administrations publiques, notamment celles de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Sanctions en cas d’irrégularités

Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents qui sont susceptibles d’être demandés par l’Agence de services et de paiement et permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.
En cas de constatation par l’Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l’entreprise pour justifier l’éligibilité de l’aide, toutes les sommes perçues par l’employeur doivent être reversées.
En cas de constatation par l’Agence de services et de paiement du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l’employeur au titre des trimestres considérés doivent être reversées.

Modification du décret relatif à l’aide à l’embauche d’un premier salarié dans les TPE

Le décret du 25 janvier 2016 modifie en conséquence le décret du 3 juillet 2015 instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié dans les très petites entreprises.

Ainsi, l’aide est désormais accordée pour l’embauche d’un salarié en CDI ou en CDD d’au moins six mois.
La date d’effet du contrat peut aller jusqu’au 31 décembre 2016.

L’entreprise continue également à bénéficier de l’aide lorsque le salarié précédemment lié à l’entreprise par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins six mois.

L’aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l’Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les six mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.

En cas de report du versement de l’aide pour le motif prévu à l’alinéa précédent, l’aide peut être versée pour les périodes d’activité du salarié jusqu’au 31 décembre 2019 inclus, sur la base des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié.

L’employeur peut bénéficier de l’aide au titre d’un salarié en contrat de professionnalisation et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.

Décret n° 2016-40 du 25.1.16 (JO du 26.1.15)

Décret n° 2015-806 du 3.7.15 modifié (JO du 4.7.15)

Voir également notre actu sur la circulaire relative à l’information sur cette aide.

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