Aide à la reconversion des exploitants agricoles : précisions administratives

Une instruction technique du ministère de l’Agriculture précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif d’aide à la réinsertion professionnelle (ARP) au profit des exploitants agricoles contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques.

Rédigé par . Publié le 12 juillet 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

L’ARP comporte une prime de départ de 3 100 € par actif, augmentée de 50 % en cas de déménagement et la possibilité pour le bénéficiaire demandeur d’emploi de suivre une formation professionnelle rémunérée.

Faisant suite au décret n° 2017-649 du 26 avril 2017, l’instruction rappelle notamment qu’en application de l’article D352-20 du Code rural, la prime de départ est désormais versée en une seule fois et non plus en deux fractions égales.

Par ailleurs, selon l’article D352-21 du même Code, le bénéficiaire de l’aide doit s’engager à ne pas revenir à l’agriculture pendant une durée de cinq ans à compter de l’attribution de l’aide, non plus seulement en qualité d’exploitant, mais aussi de conjoint ou d’aide familial.

Instruction technique DGPE/SDC/2017-561 du 28.6.17

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