Allocation chômage des secteurs cinématographique et audiovisuel

Par - Le 27 juillet 2016.

L’allocation de professionnalisation et de solidarité versées en cas de perte d’emploi dans les professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle est soumise à la condition que la formation professionnelle ait eu lieu dans un établissement présent sur une liste déterminée par l’Etat .

La liste de ces établissements est la suivante :

 les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’Etat ou des collectivités territoriales ;

 les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public, ou sous tutelle des chambres de métiers et de l’artisanat ou des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par l’Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national, ou habilitées à délivrer à un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, ou à un diplôme d’enseignant dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ;

 les structures de droit privé ou public relevant des secteurs de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle vivant et bénéficiant d’un financement public ;

 les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, de l’art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ;

 les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par les codes NAF 85.52 Z ;

 l’Institut national de l’audiovisuel (INA) ;

 les organismes référencés par l’Assurance formation des activités du spectacle (Afdas), organisme paritaire collecteur agréé de la culture de la communication des médias et des loisirs, au titre du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

L’arrêté du 5 avril 2007 relatif à la liste des établissements mentionnée à l’article D5424-51 du Code du travail est abrogé au lendemain de la publication du présent arrêté.

Arrêté du 22 juillet 2016 (JO du 27.7.16)

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