Allocation de formation pour les candidats à l'engagement militaire
Par Delphine Fabian - Le 08 décembre 2017.
L'élève ou l'étudiant candidat à l'engagement militaire sous contrat qui suit une formation visant à l'acquisition des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de contrats opérationnels peut bénéficier d'une allocation financière, sous réserve d'une durée minimale de service.
L'octroi de cette allocation par le ministre de la Défense (ou par le ministre de l'Intérieur pour la gendarmerie nationale) fait l'objet d'une convention dont le contenu est défini par un décret du 6 décembre 2017.
Cette convention précise :
- son objet, la nature et les modalités de l'engagement souscrit par le bénéficiaire ;
- le montant et les modalités de versement de l'allocation ;
- les conditions et les modalités de remboursement de l'allocation ;
- les conditions et les modalités de sa suspension et de sa résiliation ;
- sa date d'effet et sa durée ;
- la durée du lien au service prévu à l'issue de la formation ;
- les modalités de règlement des litiges résultant de son exécution.
Le décret liste par ailleurs les cas de remboursement de l'allocation. Il s'agit notamment de l'échec à la formation ou du non-respect de l'engagement de servir.
