Allocation temporaire d’attente : modalités d’information de Pôle emploi

Rédigé par . Publié le 29 juin 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

Les modalités d’information de Pôle emploi en cas de refus, de suspension ou de rétablissement de l’allocation temporaire d’attente sont intégrés dans la partie réglementaire du Code du travail.

Ainsi sont précisés les points suivants de l’ATA :

 la liste des catégories de personnes pouvant bénéficier de cette allocation (les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire) ;

 les conditions de son attribution ;

 la date d’effet des décisions de suspension ou de reprise du versement de l’allocation.

Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 (JO du 28.6.15)

voir FP : 30-16 : Allocation temporaire d’attente

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