Branche de l'aide à domicile : extension de l'avenant sur la composition de la CPNEFP et de CPREFP

Dans la branche de l'aide à domicile, l'avenant n° 28/2016 du 6 juillet 2016 relatif à la composition des commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés.

Arrêté du 2 décembre 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (JO du 11.12.16)

Avenant n° 28/2016 du 6 juillet 2016 relatif à la composition des commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) (BO Santé n° 16/2, à paraître)