Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d’un accord relatif à la désignation de l’Opca

Par - Le 21 février 2019.

Dans la branche des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes, les dispositions de l’accord du 6 avril 2018 relatif à la désignation de l’Opca sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Réserves :

  • L’article 1er est étendu sous réserve des dispositions du IV de l’article 39 et du 2° du A du III de l’article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
  • Le premier alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
  • Le deuxième alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

Arrêté du 13 février 2019 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)

Pour connaître les signataires de l’accord et le contenu : www.ressources-de-la-formation.fr

Pour voir les autres accords sur la formation négociés dans cette branche : https://www.paritarisme-emploi-formation.fr

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