Apprentissage : cahier des charges de l’expérimentation de la dérogation d’affectation des fonds non affectés par les entreprises

La loi Travail du 8 août 2016 a prévu une expérimentation pour deux régions volontaires de l’affectation pour une nouvelle répartition des fonds dits »libres » de la fraction « quota » et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Un arrêté en date du 17 janvier 2017 en fixe le cahier des charges.

Rédigé par . Publié le 17 février 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Périmètre de l’expérimentation

Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage et à la contribution supplémentaire à l’apprentissage se libèrent auprès d’un Octa (Organisme collecteur à la taxe d’apprentissage).

Les entreprises n’ayant pas choisi d’affecter à un organisme la part « quota » ou « hors quota » de leurs obligations ou de la CSA voient ces sommes ventilées par l’Octa selon des modalités que celui-ci détermine.

De façon dérogatoire (art. 76 de la loi n° 2016-1088 du 8.8.16), il est possible de mettre en oeuvre une expérimentation dérogeant aux modalités de droit commun en matière d’affectation des fonds dits « libres » de la fraction « quota » et de la « CSA » sans qu’il soit dérogé au calendrier.

Seules deux régions volontaires pourront être reconnues pour cette expérimentation. Dans ce cas, les Octa transmettent aux présidents des Conseil régionaux expérimentateurs leur proposition de répartition territoriale, selon le modèle annexé à l’arrêté, avant le 15 mai de chaque année.

Après consultation au sein du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Crefop), les décisions des présidents de Conseils régionaux devront être communiquées aux Octa avant le 1er juillet pour que les ressources soient versées aux centres de formation des apprentis avant le 15 juillet.

L’expérimentation est menée sur les exercices de collecte 2017 (MSAB 2016), 2018 (MSAB 2017) et 2019 (MSAB 2018).

Le présent arrêté dans son cahier des charges communiqué en annexe développe :

  • les modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation ;
  • l’évaluation de l’expérimentation afin de mesurer les échanges intervenant entre les Octa et les régions en matière de financement des CFA, d’affectation des fonds et l’opportunité d’une généralisation ;
  • les effets de l’expérimentation en vue de l’évolution et du développement de l’apprentissage.

Objectif de l’expérimentation

L’objectif poursuivi par cette expérimentation est de tester l’impact d’un rôle décisionnel des Régions auprès des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (Octa) pour accroître une approche globale en matière de financement de la politique d’apprentissage par région.

Dans la continuité de la loi du 5 mars 2014 et de ses dispositions relatives à la gouvernance et au renforcement du rôle des régions en matière d’apprentissage dans un cadre décentralisé, ce rôle décisionnel sur l’affectation des fonds libres de la fraction « quota » et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pourrait permettre de mieux garantir le financement de l’apprentissage, au plus près des besoins de formation et des bassins d’emplois.

L’expérimentation est prévue sur trois ans afin d’en tirer tous les enseignements.

Arrêté du 17.1.217 (JO du 13.2.17)

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