CPF : accès au système d’information pour certains organismes gestionnaires

Rédigé par . Publié le 06 octobre 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

Ce décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel pour certains organismes publics et privés qui ont besoin d’accéder aux données personnelles des bénéficiaires du CPF géré par la Caisse des dépôts.
Il en dresse la liste :

 Opca

 Opacif

 régions et opérateurs du CEP désignés

 Pôle emploi

 le « Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées » géré par l’Agefiph

 les Cap emploi

 l’Apec

 les missions locales et PAIO

 l’ASP (Agence de services et de paiement).

Chaque responsable est autorisé à conserver certaines données personnelles utiles à la gestion du CPF comme :

 le NIR (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques),

 la « date de création dans le référentiel CPF »

 le nombre d’heures inscrites sur le compte

Les personnes habilitées des organismes concernés sont autorisées à s’y connecter.
Chaque organisme est invité à envoyer à la Cnil un engagement de conformité et un dossier technique sur cette mise en œuvre.

Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 (JO du 4 octobre 2015)

voir FP 2-3 Gestion externalisée du compte personnel de formation

Centre Inffo vous conseille également