Attestations reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences de certains diplômes de l'Education nationale
Publiée le 11 octobre 2016, cette circulaire, qui s'adresse aux service déconcentrés de l'Education nationale fixe, suite à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen respectivement du CAP, du baccalauréat professionnel et du BTS, dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la VAE, les conditions de délivrance des attestations desdits blocs.
Par Valérie Michelet - Le 12 octobre 2016.
Attestations : publics concernés et conditions de délivrance
Publics concernés par la délivrance d'une attestation
Les attestations concernent :
- les candidats à l'examen du CAP, du baccalauréat professionnel et du BTS ;
- inscrits au titre de la formation professionnelle continue ou au titre de la VAE.
Attestations et relevés de note
Ces attestations ne se substituent pas aux relevés de notes ou relevés d'acquis qui continuent d'être délivrés.
Conditions de délivrance des attestations
Pour se voir délivrer par le recteur d'académie une attestation reconnaissant l'acquisition d'un bloc de compétences correspondant à une unité du diplôme visé, les candidats doivent :
- être inscrits à l'examen du diplôme (candidats à la VAE ou relevant de la formation continue) et à une session. Les candidats de la formation continue n'ont pas à justifier d'une durée minimale de formation, y compris pour le baccalauréat professionnel ;
- avoir obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'unité, pour les candidats présentant l'examen au titre de la formation professionnelle continue, ou avoir validé l'unité, pour les candidats se présentant au titre de la VAE.
Toutes les unités d'un diplôme sont susceptibles de faire l'objet d'une attestation - unités professionnelles et unités relatives aux compétences et connaissances générales - y compris les unités facultatives.
Une attestation est délivrée lorsque ces conditions sont remplies à la session concernée ou dans les cinq années précédentes.
Pour rappel, en cas de succès à l'examen d'un diplôme, seul le parchemin du diplôme est délivré: la délivrance d'attestations ne concerne que des validations partielles.
Candidats inscrits au titre de la formation professionnelle continue
Les modalités de passation des épreuves ne sont pas modifiées par l'introduction des attestations de blocs de compétences.
Ainsi, les principes suivants restent en vigueur :
- les candidats relevant de la formation professionnelle continue peuvent passer les épreuves évaluant les unités soit sous forme globale soit sous forme progressive ;
- les épreuves peuvent être réalisées soit par examen ponctuel terminal soit par contrôle en cours de formation : il s'agit de se référer au règlement d'examen particulier de chaque spécialité de diplôme pour identifier le mode d'évaluation prévu.
Procédure de validation des résultats des évaluations et de délivrance des attestations
Trois types de procédures de validation des résultats des évaluations sont possibles :
Unités (et blocs de compétences attachés) évaluées par épreuve ponctuelle
Les jurys des sessions normales (celles de fin d'année scolaire) et, selon le diplôme concerné, de remplacement sont mobilisés.
Unités (et blocs de compétences attachés) évaluées par contrôle en cours de formation (CCF)
Le processus est le suivant : les résultats des évaluations, c'est -à-dire les propositions de notes, sont communiqués par les centres de formation, selon un calendrier et des modalités définis par les recteurs d'académie (services académiques des examens et concours) en vue de leur validation par les jurys. En tant que de besoin les jurys des épreuves de fin d'année scolaire et, selon le diplôme concerné, de remplacement sont mobilisés, de même que les jurys VAE, afin de fluidifier l'accès à la certification.
Unités évaluées dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience
Les jurys de VAE sont mobilisés.
Production et délivrance des attestations
Les attestations de blocs de compétences sont :
- produites automatiquement par le système d'information national utilisé par tous les services académiques des examens et concours ;
- délivrées par les services académiques des examens et concours, sans que le candidat en fasse la demande, sauf s'il s'agit d'une demande de duplicata.
Contenu des attestations
Les attestations ont une structure standardisée. Les éléments suivants y figurent :
- titre de l'attestation ;
- académie ;
- intitulé de la spécialité du diplôme visé ;
- civilité, nom et prénom du candidat, date de naissance ;
- intitulé des unités correspondant à des blocs de compétences, avec précision sur la session de validation et l'académie
- signature du recteur d'académie ;
- et date.
Calendrier de mise en œuvre et portée des attestations
Le calendrier dépend de la nature du diplôme concerné :
- Pour le baccalauréat professionnel et le CAP : attestations délivrées à compter de la session 2016 ;
- Pour le BTS : attestations délivrées à compter du 1er janvier 2017.
L'attestation de compétences est délivrée :
- pour la session en cours ;
- et pour les unités ayant fait l'objet de notes supérieures ou égales à 10 sur 20 ou d'unités acquises par validation partielle de VAE durant les cinq ans précédant la session concernée, ce quel que soit le statut de candidature des années précédentes.
Dispenses
Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle les candidats peuvent demander à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires d'une attestation reconnaissant l'acquisition de compétences peuvent être dispensés à leur demande de la passation de l'unité constitutive correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de rénovation de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
La réglementation actuelle relative aux dispenses des unités générales pour le certificat d'aptitude professionnelle et pour le baccalauréat professionnel reste en vigueur (arrêtés du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles et du 8 novembre 2012 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel).
Pour le brevet de technicien supérieur, la réglementation actuelle reste également en vigueur : les conditions d'obtention de dispenses sont définies en annexe de l'arrêté constitutif de la spécialité du diplôme et/ou dans des arrêtés communs à plusieurs spécialités.
Concertation
Pour que l'introduction des blocs de compétences au sein de l'offre certificative du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche réponde aux besoins des publics de la formation professionnelle continue,la circulaire insiste sur l'indispensable concertation entre :
- les Greta et services académiques en charge de la formation continue des adultes, d'une part
- et les services académiques des examens et concours, d'autre part.
La fluidité de la délivrance des attestations nécessite une organisation partagée, c'est pourquoi chaque académie déterminera un processus organisationnel entre les différents acteurs concernés, en prenant en compte l'échelle de la région académique pour permettre :
- une entrée en formation tout au long de l'année avec une inscription à la session concernée ;
- le recours à différents jurys de validation dans l'année ;
- la transmission des propositions de notes par les Greta aux jurys ;
- la délivrance des attestations.
Reconnaissance des blocs de compétences dans certains diplômes de l'Education nationale
La circulaire fait suite à la publication de trois décrets relatifs à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen respectivement du CAP, du baccalauréat professionnel et du BTS, dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la VAE.
Voir nos actualités (accès libre) en date du 13 juin 2016 et du 31 juillet 2016.
Les autres diplômes professionnels (mention complémentaire, brevet des métiers d'art, brevet professionnel, diplôme des métiers d'art) feront prochainement l'objet de décrets spécifiques.
