Coiffure et professions connexes : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 31 mars 2017.
Dans la branche de la coiffure et des professions connexes, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserves :
- Les deux premiers alinéas de l'article 2.1 sont étendus sous réserve des dispositions relatives au CPF telles qu'issues du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
- Le troisième alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve des dispositions relatives à l'alimentation et à l'abondement du CPF telles qu'issues du 8° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
- Le deuxième alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions relatives aux formations éligibles au CPF.
- Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 7.2.2 est étendu sous réserve des dispositions relatives aux contrats de professionnalisation et qui prévoient que les séquences de formation peuvent être dispensées par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation.
- Le cinquième alinéa de l'article 7.4 est étendu sous réserve des dispositions relatives au tutorat au cours des périodes de professionnalisation.
- Le dernier alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve des dispositions relatives à l'entretien professionnel.
- Le premier tiret du premier alinéa de l'article 15-1 est étendu sous réserve des dispositions relatives à la participation des entreprises de moins de 10 salariés telles qu'issues de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
- Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 15-1 est étendu sous réserve des dispositions relatives à la participation des entreprises de plus de 11 salariés telles qu'issues de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
- Le deuxième alinéa de l'article 16.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives aux conditions de négociation et de révision des accords collectifs, telles qu'issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
