Comité d’entreprise : modalités de mise en place de la base de données économiques et sociales

Mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi concernant les comités d’entreprise

Par - Le 14 janvier 2014.

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a instauré une nouvelle consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à des sous-traitants, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages.

Pour préparer cette consultation, une base de données mettra à disposition des représentants des salariés toutes les informations utiles et celles transmises de manière récurrente au comité d’entreprise.

Contenu, mise en place et fonctionnement de la base de données économiques et sociales

Le décret définit le contenu de la base de données et les principes régissant sa mise en place et son fonctionnement.

  • Les informations devront être actualisées et présenter une dimension prospective appuyée sur des données ou des grandes tendances sur les trois années à venir. La mise à disposition de données sensibles et stratégiques pour l’entreprise s’accompagne d’une exigence stricte de confidentialité pour les représentants du personnel.
  • Le décret fixe également les conditions dans lesquelles la mise à disposition à travers la base de données des éléments d’informations contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente vaut communication des rapports et informations au comité d’entreprise : les éléments d’information devront être régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail, et l’employeur devra mettre à disposition des membres du comité les éléments d’analyse ou d’explication, lorsqu’ils sont prévus par le code.
  • La base de données économiques et sociales doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés. Les informations transmises de manière récurrente doivent être mises à la disposition des membres du comité d’entreprise dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016.

Délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise

Par ailleurs, le décret fixe les délais dans lesquels le comité d’entreprise est réputé avoir rendu son avis pour l’ensemble des consultations mentionnées à l’article L2323-3 du Code du travail lorsque le comité ne s’est pas prononcé. Ces délais s’appliqueront à défaut d’accord entre l’employeur et le comité d’entreprise prévoyant des délais plus courts ou plus longs.
Enfin, le décret encadre les délais dans lesquels l’expert comptable et l’expert technique auxquels le comité d’entreprise peut faire appel rendent leur rapport.

Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 (JO du 31 décembre 2013)

Voir Fiche 7-1-4 Consultation du CE sur les orientations stratégiques

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