Commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure : désignation d’Intergros comme Opca

Par - Le 04 janvier 2018.

Dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 1624), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés du 20 décembre 1991, les dispositions de l’accord du 27 juin 2017 relatif à la formation professionnelle.

Réserves :

  • Le 1er alinéa de l’article 1er et l’article 2 sont étendus sous réserve de l’agrément ministériel d’Intergros.
  • Le 1er alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives au CPF telles qu’elles résultent du 1° du II de l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
  • L’article 8-1 est étendu sous réserve des dispositions relatives à l’alimentation et à l’abondement du CPF.
  • L’article 8-3 est étendu sous réserve des dispositions relatives aux formations éligibles au CPF.
  • L’article 15 est étendu sous réserve qu’il ne s’applique qu’à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle conformément aux dispositions de l’article L2253-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.

Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 1624)

Centre Inffo vous conseille également

Publicité
Keytoform