Commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure : désignation d'Intergros comme Opca
Par Nathalie Blanpain - Le 04 janvier 2018.
Dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 1624), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés du 20 décembre 1991, les dispositions de l'accord du 27 juin 2017 relatif à la formation professionnelle.
Réserves :
- Le 1er alinéa de l'article 1er et l'article 2 sont étendus sous réserve de l'agrément ministériel d'Intergros.
- Le 1er alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives au CPF telles qu'elles résultent du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
- L'article 8-1 est étendu sous réserve des dispositions relatives à l'alimentation et à l'abondement du CPF.
- L'article 8-3 est étendu sous réserve des dispositions relatives aux formations éligibles au CPF.
- L'article 15 est étendu sous réserve qu'il ne s'applique qu'à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle conformément aux dispositions de l'article L2253-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
