Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : décret

Rédigé par . Publié le 17 mai 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Le décret du 4 mai 2017 met en œuvre l’obligation générale de qualification professionnelle par métier.

Il précise les conditions dans lesquelles les personnes qualifiées dans un métier peuvent exercer les tâches qui relèvent d’un métier connexe au sein d’une même activité au sens du I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996.

Il rénove les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. En particulier, il met en œuvre l’accès partiel, qui permet aux personnes qualifiées partiellement dans une activité soumise à qualification professionnelle d’accéder à la partie d’activité correspondant à leur qualification.

Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (JO du 6.5.17)

Voir notre actualité : Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (JO du 23.12.16)

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