Commerces de détail non alimentaires : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 04 janvier 2018.
Dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés, les dispositions de
l'accord du 13 avril 2017 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle.
Réserves :
- Le deuxième alinéa de l'article 7, le b et le c de l'article 24, et le deuxième alinéa de l'article 30 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'Opca telles qu'elles résultent de l'article R6332-16 du Code du travail.
- Le sixième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives au contrat de professionnalisation et au tutorat.
- Le dernier alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application de dispositions relatives aux formations éligibles du CPF.
- Le deuxième alinéa de l'article 26-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'entretien professionnel.
- L'article 34 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à l'articulation entre les accord d'entreprise et les accords de branche, issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Exclusion :
- Au deuxième alinéa de l'article 37.1, les mots : « L2231-7, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
