Compensation des charges des Régions en matière de formation professionnelle

Par - Le 18 juin 2015.

Ce décret précise les modalités de compensation des charges des Régions en matière de formation professionnelle, qui leur ont été transférées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (article 27).

Pour les dépenses de fonctionnement, le décret précise que la période prise en compte est fixée à trois ans, pour chacune des charges transférées.

S’agissant des dépenses d’investissement, la période correspond à cinq ans.

Il y aura une actualisation de ces dépenses, de fonctionnement comme d’investissement, indique également le décret.

Décret n° 2015-672 du 15 juin 2015 (JO du 17.6.15)

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